Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2014En vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Si l'une des conditions prévues pour l'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et à l'article L.221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles.