Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2008 au 01/11/2008En vigueur du 01 mai 2008 au 01 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1717

Version en vigueur depuis le 16/09/1979Version en vigueur depuis le 16 septembre 1979

Modifié par Décret n°79-794 du 13 septembre 1979, v. init.

I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret.

II. — (Disposition devenue sans objet : décret n° 77-498 du 11 mai 1977, art. 16-I).

III. — (Abrogé).


Modifié par le décret n° 79-794 du 13 septembre 1979 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 16 septembre 1979.