Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2008 au 13/02/2021En vigueur du 01 mai 2008 au 13 février 2021

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Article 1884

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1982Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982

Abrogé par Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.

La preuve testimoniale peut être admise sur les ventes faites en contravention aux dispositions relatives aux ventes publiques de meubles.