Code général des impôts

En vigueur du 27/02/2009 au 01/01/2020En vigueur du 27 février 2009 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 211 ter

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les dispositions de l'article 39 quinquies ne sont applicables qu'aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.