Code de la santé publique - Article L6314-1
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La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code. Tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique a vocation à y concourir selon des modalités fixées contractuellement avec l'agence régionale de santé. Les praticiens des armées peuvent contribuer à la mission de service public de permanence des soins, notamment à la régulation téléphonique, selon des modalités fixées par décret.
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique au représentant de l'Etat dans le département les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du premier alinéa.
La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d'aide médicale urgente. En application de l'article L. 1435-5, le directeur général de l'agence régionale de santé détermine, pour la région, lequel des deux numéros est utilisé pour la permanence des soins ambulatoires. Lorsqu'il choisit le numéro d'aide médicale urgente, l'accès à la régulation téléphonique de permanence des soins ambulatoires reste toutefois accessible par le numéro national de permanence des soins. Cette permanence est coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d'intervention en urgence.
La régulation téléphonique est également accessible par les numéros des associations de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation de l'aide médicale urgente, dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels.
Pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins, des modalités particulières de prescription sont fixées par voie réglementaire.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-10
Cité par:
Arrêté du 20 octobre 2011 (V)
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 43, v. init.
ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 - art. (V)
AVIS DIVERS du - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1435-5 (V)
Code de la santé publique - art. L4130-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6422-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1435-2 (V)
Code de la santé publique - art. R6141-33 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6146-22 (V)
Code de la santé publique - art. R6161-41 (V)
Code de la santé publique - art. R6312-20 (V)
Code de la santé publique - art. R6315-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6316-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 151 ter (V)
Nouveaux textes:
Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L51-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6315-1 (T)
Code de la santé publique - art. L6315-1 (T)