Code pénal - Article 226-10
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La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Conformément à la décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Art. 4 : Les mots " , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse " figurant au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal sont contraires à la Constitution.
Liens relatifs à cet article
Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 8-2 (V)
Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2, v. init.
LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 12 (Ab)
LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 25 (Ab)
LOI n°2014-528 du 26 mai 2014 - art. 4, v. init.
LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 8, v. init.
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 4
Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.
Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté - art., v. init.
Décision - art., v. init.
Délibération n°2017-275 du 7 décembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 29 juin 2018 - art. 8, v. init.
Arrêté du 23 août 2018 - art. 12 (V)
Décision n°2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 14, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 13, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 13, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-14 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-15 (V)
Code de la défense. - art. L4122-4 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L861-3 (V)
Code de procédure pénale - art. D45-13 (VD)
Code de procédure pénale - art. D45-7 (VD)
Code de procédure pénale - art. R49-19 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1825 F (V)
Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)
Code pénal - art. 226-12 (V)