Code général des impôts - Article 1651
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Article 1651
Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.
Le président a voix prépondérante.
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Cité par:
Codifié par:
Décret n°2009-1521
du 8 décembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1521 du 8 décembre 2009, v. init.
Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1
Décret n°2017-769 du 4 mai 2017 - art. 3
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-3 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1518 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1651 A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1651 VT (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1652 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1653 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 77 (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 sexdecies (VT)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 347 (VD)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 undecies (VD)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 217 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L716-3 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R716-29 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L1 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L136 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L59 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L60 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. R*1-2 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*200-1 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. R*60-2 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. R*60-3 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. R60-2 A (VD)
Décret n°2009-1521 du 8 décembre 2009, v. init.
Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1
Décret n°2017-769 du 4 mai 2017 - art. 3
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-3 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1518 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1651 A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1651 VT (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1652 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1653 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 77 (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 sexdecies (VT)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 347 (VD)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 undecies (VD)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 217 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L716-3 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R716-29 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L1 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L136 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L59 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L60 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. R*1-2 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*200-1 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. R*60-2 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. R*60-3 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. R60-2 A (VD)
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