Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

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NOR : ECOX8900116L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1989/12/29/ECOX8900116L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1989/12/29/89-936/jo/texte

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