Décret n° 93-266 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 319 et 1825 ; Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ; Après avis du Conseil d’Etat, Décrète :
Art. 1er. - 1. A l’article 319 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » et « ce service » sont respectivement remplacés par : « l'administration » et « cette administration ». 2. La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour exercer les attributions prévues à l’article 319 du code général des impôts.
Art. 2. - 1. A l’article 1825 du code général des impôts, les mots : « du directeur des services fiscaux » sont remplacés par « de l’autorité administrative désignée par décret ». 2. Le directeur régional des douanes est compétent pour proposer la fermeture d’établissement dans le cadre de l’application de l’article 1825 du code général des impôts.
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret susvisé du 30 décembre 1992.
Fait à Paris, le 26 février 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre du budget, MARTIN MALVY
