Code de la sécurité sociale

En vigueur du 06/08/1999 au 01/01/2016En vigueur du 06 août 1999 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R931-3-19

Version en vigueur du 06/08/1999 au 01/01/2016Version en vigueur du 06 août 1999 au 01 janvier 2016

Créé par Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 3 () JORF 6 août 1999

Tout candidat aux fonctions de directeur général d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance doit faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette date afin que le conseil puisse apprécier leur compatibilité avec les fonctions de directeur général de l'institution ou de l'union.

Le directeur général d'une institution ou d'une union doit informer le conseil d'administration de toute autre fonction qui pourrait lui être confiée. Le conseil statue dans un délai d'un mois sur la compatibilité de ces fonctions avec celles de directeur général de l'institution ou de l'union.