Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 02/01/2012En vigueur depuis le 02 janvier 2012

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Article D612-6

Version en vigueur du 02/09/1994 au 01/09/2000Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 01 septembre 2000

Modifié par Décret n°94-754 du 31 août 1994 - art. 1 () JORF 2 septembre 1994

Les personnes qui commencent l'exercice d'une activité professionnelle non salariée non agricole les assujettissant au régime institué par le présent titre sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux dispositions de l'article D. 612-5.

Pour l'application de l'alinéa précédent, ne sont assimilées à des débuts d'activités ni les modifications des conditions d'exercice de l'activité professionnelle non salariée non agricole, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est intervenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.

Le taux de l'exonération prévu à l'article L. 612-5 est fixé à 30 p. 100. Une même personne ne peut bénéficier une nouvelle fois de l'exonération de la fraction de cotisation prise en charge par l'Etat qu'à l'issue d'une période de cinq ans à compter de la cessation d'activité non salariée non agricole.