Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2000 au 01/06/2009En vigueur du 01 janvier 2000 au 01 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R172-13

Version en vigueur du 01/01/2000 au 01/06/2009Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 01 juin 2009

Modifié par Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 - art. 7 () JORF 16 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes qui peuvent prétendre simultanément au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à deux ou plusieurs des titres ci-après :

1°) Titulaire de l'allocation de parent isolé, conformément à l'article L. 381-2 ;

2°) Ayant droit d'un assuré social décédé, conformément au premier alinéa de l'article L. 161-15 ;

3°) Personne divorcée et membres de sa famille à sa charge, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 161-15 ;

4°) Ayant droit d'un assuré social décédé ou personne divorcée et membres de sa famille à sa charge, conformément au troisième alinéa de l'article L. 161-15 ;

5°) Membres de la famille des détenus inactifs et incarcérés depuis moins d'un an, conformément à l'article L. 161-12 ;

6°) Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, conformément à l'article L. 381-27 ;

7°) Bénéficiaire du troisième alinéa de l'article L. 311-5 et de l'article 77 (1) du décret du 21 septembre 1950 susvisé ;

8°) Bénéficiaire de l'article L. 161-8.



article non codifié par le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif au code rural.