Code de la sécurité sociale

En vigueur du 28/03/1999 au 27/05/2003En vigueur du 28 mars 1999 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L135-5

Version en vigueur du 27/12/1998 au 19/12/2003Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 19 décembre 2003

Modifié par Loi 98-1194 1998-12-23 art. 2 IV 4°, 5° JORF 27 décembre 1998
Modifié par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1998

Les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions mentionnés à l'article L. 135-3 sont à la charge du fonds en proportion du produit qui lui est affecté ; leur montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.



Nota : Loi 2001-1276 2001-12-28 finances rectificative art. 91 :
L'article 11 III de la loi 2001-1246 qui abrogeait l'article L135-5 du code de la securité sociale a été lui même abrogé par la loi de finances rectificative 2001-1276 qui rétablit dans sa rédaction antérieure le présent article.