Code de la sécurité sociale

En vigueur du 16/08/2013 au 25/12/2020En vigueur du 16 août 2013 au 25 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article A932-4-2

Version en vigueur du 18/03/1997 au 16/12/2005Version en vigueur du 18 mars 1997 au 16 décembre 2005

Création Arrêté 1997-02-25 art. 4 JORF 18 mars 1997

I. - L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.

II. - Chaque année, les institutions et les unions pratiquant les opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 communiquent à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1, pour chacun des règlements qu'elles mettent en oeuvre, la valeur de service et la valeur d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice à venir.

Elles communiquent également :

- le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ;

- le montant de la provision technique spéciale à cette même date ;

- le montant de la fraction des excédents affectés à ladite provision ;

- le montant des arrérages calculés d'après la nouvelle valeur de service et susceptibles d'être servis pendant l'exercice en cours.

La communication de ces renseignements intervient au plus tard le 1er juin de chaque année et, en tout état de cause, avant la fixation de la nouvelle valeur de service de l'unité de rente.