Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/05/2008 au 19/09/2014En vigueur du 01 mai 2008 au 19 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article D412-4

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/07/2006Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 2006

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le b. du 2° de l'article L. 412-8 s'applique aux élèves et étudiants des classes ou établissements ci-après autres que ceux mentionnés à l'article D. 412-3 et notamment :

1°) classes du premier cycle et du second cycle des établissements publics ou privés régulièrement déclarés de l'enseignement secondaire ;

2°) classes ou établissements publics ou privés régulièrement déclarés de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement spécialisé placé sous le contrôle pédagogique de l'Etat ou des collectivités territoriales ;

3°) classes ou établissements publics ou privés d'enseignement professionnel pour handicapés : instituts médico-professionnels, Institut national des jeunes sourds, Institut national des jeunes aveugles ;

4°) classes ou établissements publics ou privés régulièrement déclarés, préparatoires à un diplôme d'activités physiques et sportives.