Code de la sécurité sociale

En vigueur du 27/05/2003 au 14/08/2007En vigueur du 27 mai 2003 au 14 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R641-6

Version en vigueur du 01/01/2000 au 01/01/2004Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 01 janvier 2004

Modifié par Décret n°99-912 du 21 octobre 1999 - art. 1 () JORF 28 octobre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Il est institué 12 sections professionnelles :

1°) la section professionnelle des notaires ;

2°) la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les syndics et administrateurs judiciaires, les greffiers titulaires de charges, les arbitres près le tribunal de commerce, les prestataires de services d'investissement ;

3°) la section professionnelle des médecins ;

4°) la section professionnelle des chirurgiens-dentistes ;

5°) la section professionnelle des pharmaciens ;

6°) la section professionnelle des sages-femmes ;

7°) la section professionnelle des auxiliaires médicaux ;

8°) la section professionnelle des vétérinaires ;

9°) la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, des professeurs de musique et des musiciens ;

10°) la section professionnelle des agents généraux d'assurances ;

11° La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;

12°) la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés.