Code de la sécurité sociale

En vigueur du 28/03/1999 au 27/05/2003En vigueur du 28 mars 1999 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R380-2

Version en vigueur du 01/01/2000 au 01/06/2014Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 01 juin 2014

Création Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 - art. 3 () JORF 16 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les personnes visées à l'article L. 380-1 sont affiliées obligatoirement, le cas échéant d'office, au régime général par la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R. 312-1. Toutefois, si la demande a été adressée à une caisse primaire autre que celle mentionnée à l'alinéa précédent, la caisse qui a reçu la demande procède à l'affiliation provisoire et transmet le dossier, suivant les cas, à la caisse primaire désignée en application du premier alinéa, à celle du lieu d'élection de domicile ou, si l'intéressé relève d'un régime autre que le régime général, à l'organisme compétent dudit régime.