Code de la sécurité sociale

En vigueur du 05/02/2000 au 20/11/2001En vigueur du 05 février 2000 au 20 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R356-3

Version en vigueur du 05/02/2000 au 20/11/2001Version en vigueur du 05 février 2000 au 20 novembre 2001

Modifié par Décret n°2000-97 du 3 février 2000 - art. 2 () JORF 5 février 2000

Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :

1°) résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-1 ;

2°) être âgé de moins de cinquante-cinq ans ;

3°) a. soit assumer la charge d'au moins un enfant au sens de l'article L. 313-3 ;

b. soit avoir élevé au moins un enfant pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire ;

4°) ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 356-1, supérieures à un plafond fixé par décret ;

5°) ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage.

En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article R. 356-4.