Code de la sécurité sociale

Abrogé depuis le 19/09/2008Abrogé depuis le 19 septembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article D613-36

Version en vigueur du 21/12/1985 au 05/05/2007Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 05 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'organisation de la comptabilité de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales doit permettre :

1°) de suivre la réalisation des ressources, l'acquittement des dépenses, l'emploi des excédents, la couverture des déficits ;

2°) de suivre les opérations d'exploitation et de pertes et profits, les opérations de trésorerie et les opérations en capital ;

3°) de déterminer les résultats ainsi que la situation active et passive de la caisse ;

4°) de suivre les éléments qui relèvent de la comptabilité matière ;

5°) d'établir les statistiques financières dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

6°) de dégager éventuellement les résultats analytiques d'exploitation.