Code de la sécurité sociale

En vigueur du 19/01/1994 au 20/12/2005En vigueur du 19 janvier 1994 au 20 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L382-3

Version en vigueur du 19/01/1994 au 20/12/2005Version en vigueur du 19 janvier 1994 au 20 décembre 2005

Modifié par Loi 94-43 1994-01-18 art. 82 I, III JORF 19 janvier 1994
Modifié par Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 82 (V) JORF 19 janvier 1994

Les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire par les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont assujettis aux cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dans les mêmes conditions que des salaires, sous réserve des adaptations prévues dans la présente section.

Les cotisations dues au titre des assurances sociales pour les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont calculées selon les taux de droit commun.

Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre du présent régime sont constitués du montant brut des droits d'auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires par le 1 quater de l'article 93 du code général des impôts. Ils sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 p. 100 lorsque cette assimilation n'est pas applicable.