Article D162-11

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 31/07/2013 au 21/07/2025En vigueur du 31 juillet 2013 au 21 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L951-14)
ABROGÉPartie législative ancienne
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-5-1)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D861-6)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A931-1-1 à A951-3-3)
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire (Articles A931-1-1 à A951-3-3)
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions (Articles A931-1-1 à A932-4-2)
    - Chapitre 1 : Institutions de prévoyance (Articles A931-1-1 à A931-11-19)
    - Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance (Articles A932-3-1 à A932-4-2)
      - Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation (Articles A932-3-1 à A932-3-9)
        Article A932-3-1
        Article A932-3-2
        Article A932-3-3
        Article A932-3-4
        Article A932-3-5
        Article A932-3-6
        Article A932-3-7
        Article A932-3-8
        Article A932-3-9
      - Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif (Articles A932-4-1 à A932-4-2)
        Article A932-4-1
        Article A932-4-2
  - Titre V : Contrôle des institutions (Articles A951-3-1 à A951-3-3)
    - Chapitre 3 : Attributions particulières de la commission de contrôle (Articles A951-3-1 à A951-3-3)
      Article A951-3-1
      Article A951-3-2
      Article A951-3-3
Annexes (Articles Annexe à l'article A931-10-10 à Annexe 5)

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2005Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2005

Abrogé par Décret n°2005-246 du 14 mars 2005 - art. 2 (V) JORF 18 mars 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Peuvent interjeter appel des décisions de la commission régionale :

1°) l'établissement auquel l'agrément a été refusé ou retiré, ou qui conteste la décision d'homologation du tarif de responsabilité qui lui est applicable ;

2°) le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture ainsi que toute caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés, d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou de mutualité sociale agricole intéressée.

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Code de la sécurité sociale

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ABROGÉChapitre 4 : Commissions et conseils.

ABROGÉTitre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes

ABROGÉChapitre 2 : Directeur et agent comptable.

ABROGÉChapitre 3 : Personnel

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Agents de direction et agents comptables

ABROGÉSous-section 2 : Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (C.N.E.S.S.S.)

ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre 4 : Dispositions diverses

ABROGÉDispositions d'application.

ABROGÉSection 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.

ABROGÉChapitre 1er ter : Suppression de cotisations

ABROGÉSection 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles

ABROGÉSous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales.

ABROGÉSection 1 : De la contribution sociale sur les produits de placement

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes

ABROGÉChapitre 8 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

ABROGÉChapitre 8 : Contribution à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique.

ABROGÉChapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie

ABROGÉTitre 4 : Expertise médicale

ABROGÉContentieux

ABROGÉPénalités

ABROGÉChapitre 1er : Expertise médicale.

ABROGÉChapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale

ABROGÉSection 2 : Commissions régionales

ABROGÉSous-section 1 : Compétence et organisation.

ABROGÉSection 3 : Commission nationale technique

ABROGÉSous-section 1 : Compétence et organisation.

ABROGÉChapitre 4 : Dispositions communes

ABROGÉDispositions diverses

ABROGÉSection 1 : Pourvoi en cassation.

ABROGÉChapitre 5 : Contentieux du contrôle technique

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Organisation des juridictions.

ABROGÉTitre 5 : Contrôle de l'administration

ABROGÉContrôle de la Cour des comptes

ABROGÉChapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

ABROGÉChapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés aux articles 1002 et 1002-4 du code rural

ABROGÉSection 1 : Dispositions communes.

ABROGÉChapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés à l'article 1002 du code rural

ABROGÉSection 1 : Dispositions communes.

ABROGÉChapitre 3 : Contrôle des budgets

ABROGÉContrôles divers.

ABROGÉChapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.

ABROGÉChapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

ABROGÉChapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés aux articles 1002 et 1002-4 du code rural

ABROGÉSection 1 : Dispositions communes.

ABROGÉSous-section 2 : Conditions d'application de la convention, de ses annexes et avenants

ABROGÉSous-section 3 : Dispositions particulières relatives aux conditions d'application de l'annexe annuelle à la convention

ABROGÉSous-section 4 : Règlement conventionnel