Code de la sécurité sociale

En vigueur du 18/06/1996 au 04/01/2006En vigueur du 18 juin 1996 au 04 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article A931-2-3

Version en vigueur du 18/06/1996 au 04/01/2006Version en vigueur du 18 juin 1996 au 04 janvier 2006

Créé par Arrêté 1996-05-20 art. 1 JORF 18 juin 1996
Abrogé par Arrêté 2005-12-22 art. 2 II JORF 4 janvier 2006

Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 931-6 sont les suivants :

a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'institution de prévoyance ou de l'union ;

b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une succursale ;

c) L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre visé au b peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ;

d) Le nom et les pouvoirs du mandataire général de l'institution ou de l'union ;

e) Le dossier défini à l'article A 931-2-2 relatif au mandataire général de l'institution ou de l'union ;

f) Un programme d'activité relatif à la succursale envisagée comportant les pièces mentionnées au I, a et f (1, 3 et 4), de l'article A 931-2-1 ainsi que, pour les cinq premiers exercices comptables d'activité les comptes de résultat prévisionnels, les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie ;

g) Un programme d'activité complémentaire relatif à la succursale envisagée comportant les pièces mentionnées au I, f (2 et 9), de l'article A 931-2-1.

Ces documents doivent être adressés en double exemplaire, accompagnés de la traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de la succursale, des informations mentionnées aux a, c, d et f du présent article.