Code de la sécurité sociale

En vigueur du 28/01/1987 au 26/02/2010En vigueur du 28 janvier 1987 au 26 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L452-5

Version en vigueur du 28/01/1987 au 26/02/2010Version en vigueur du 28 janvier 1987 au 26 février 2010

Modifié par Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 33 (V) JORF 28 janvier 1987

Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.

Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités mentionnées par le présent livre. Elles sont admises de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes payées par elles.

Si des réparations supplémentaires mises à la charge de l'auteur responsable de l'accident, en application du présent article, sont accordées sous forme de rentes, celles-ci doivent être constituées par le débiteur dans les deux mois de la décision définitive ou de l'accord des parties à la caisse nationale de prévoyance suivant le tarif résultant du présent code.

Dans le cas prévu au présent article, la caisse régionale d'assurance maladie peut imposer à l'employeur la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L. 242-7.