Code de la sécurité sociale

En vigueur du 26/07/1994 au 26/12/2001En vigueur du 26 juillet 1994 au 26 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L532-4

Version en vigueur du 26/07/1994 au 26/12/2001Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 26 décembre 2001

Modifié par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 2 () JORF 26 juillet 1994
Modifié par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 29 () JORF 26 juillet 1994

L'allocation parentale d'éducation à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec :

1° L'indemnisation des congés de maternité ou d'adoption ;

2° L'allocation de remplacement pour maternité, prévue aux articles L. 615-19 et L. 722-8 du présent code et à l'article 1106-3-1 du code rural ;

3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;

4° Les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ;

5° Un avantage de vieillesse ou d'invalidité.

Toutefois, le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la date d'interruption du versement de l'allocation parentale d'éducation, poursuivi jusqu'à l'expiration des droits.

L'allocation parentale d'éducation à taux partiel n'est pas cumulable, à l'ouverture du droit, avec les indemnisations et l'allocation de remplacement mentionnées aux 1° à 5°. Elle est cumulable, en cours de droit, avec les indemnisations et allocations mentionnées aux 1° à 4° perçues au titre de l'activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée.



Nota : Loi 94-629 du 25 juillet 1994 art. 1 V : date d'application.