Code de la sécurité sociale

Abrogé depuis le 02/09/1994Abrogé depuis le 02 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L245-6-2

Version en vigueur du 23/12/1997 au 01/01/2003Version en vigueur du 23 décembre 1997 au 01 janvier 2003

Abrogé par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 16 () JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Création Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 12 () JORF 23 décembre 1997

La contribution due par chaque entreprise est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 138-3.

Les déclarations servant de base au calcul de la contribution sont celles prévues à l'article L. 138-5.

Lorsqu'une entreprise n'a pas produit la déclaration prévue à l'alinéa précédent dans les délais prescrits ou a produit une déclaration manifestement erronée, le taux de sa contribution est fixé à titre provisionnel d'office à 10 %, la contribution étant appelée sur une assiette constituée par le montant du dernier chiffre d'affaires connu ou, à défaut, déterminée par tous autres moyens.

Lorsque l'entreprise produit ultérieurement la déclaration du trimestre considéré, le montant de sa contribution dû au titre de ce trimestre est majoré de 10 %. Les entreprises peuvent formuler une demande gracieuse en réduction de cette majoration en cas de bonne foi dûment prouvée.