Code de la sécurité sociale

Abrogé depuis le 31/12/2023Abrogé depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article D582-3

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1987Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1987

Abrogé par Décret n°87-207 du 27 mars 1987 - art. 8 (V) JORF 29 mars en vigueur le 1er janvier 1987
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Pour chaque naissance survenant au foyer ou pour chaque prise en charge effective et permanente d'un enfant par le jeune ménage pendant la période de remboursement du prêt, le nombre de mensualités à rembourser est réduit :

1°) de sept mensualités pour le premier enfant ;

2°) de dix mensualités pour le deuxième enfant.

Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée à partir du troisième enfant à charge.

Cette remise ne peut excéder les sommes restant dues non compris les arriérés constatés à la date de l'événement.

Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée en cas de décès ou d'admission à un avantage d'invalidité de l'un des conjoints.

Pour l'application de ce dernier alinéa, le taux d'incapacité permanente ou d'invalidité doit être d'au moins 66,66 p. 100.