Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article D241-13

Version en vigueur du 29/01/2000 au 07/02/2001Version en vigueur du 29 janvier 2000 au 07 février 2001

Création Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 - art. 1 () JORF 29 janvier 2000

Le montant de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1, applicable aux cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales est déterminé selon la formule suivante, par mois civil et pour chaque salarié rémunéré au cours du mois pour un nombre d'heures au moins égal à la durée collective du travail de l'entreprise ou de l'établissement :

6 881,68 F

montant de l'allégement = (41 500 F x - 20 000 F)/12

rémunération mensuelle

brute du salarié

Pour le calcul de l'allégement :

1. La rémunération considérée est constituée des gains et rémunérations, tels que définis à l'article L. 242-1, versés au salarié au cours du mois civil ;

2. Lorsque le rapport entre 6 881,68 F et la rémunération mensuelle est supérieur à un, il est pris en compte pour une valeur égale à un.