Code de procédure pénale

En vigueur du 02/09/1993 au 01/04/2005En vigueur du 02 septembre 1993 au 01 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 178

Version en vigueur du 02/09/1993 au 01/04/2005Version en vigueur du 02 septembre 1993 au 01 avril 2005

Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 37 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.

Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.