Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 20/02/2001En vigueur depuis le 20 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 805

Version en vigueur du 13/07/2001 au 06/03/2007Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 06 mars 2007

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les termes : "tribunal de grande instance", "tribunal d'instance" ou "tribunal de police" sont remplacés par les termes : "tribunal de première instance" ou, le cas échéant, par les termes : "section détachée du tribunal de première instance" ;

De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.