Code de procédure pénale

En vigueur du 18/08/1993 au 01/01/2019En vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est doté d'un secrétariat-greffe.

Les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'application des peines sont remplies par un greffier du tribunal de grande instance.