Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1990 au 10/03/2004En vigueur du 01 janvier 1990 au 10 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 529-9

Version en vigueur du 01/01/1990 au 10/03/2004Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 10 mars 2004

Création Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 1 () JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

L'amende forfaitaire doit être versée avant l'expiration de la période de trente jours qui suit la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention.

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables.