Code de procédure pénale

En vigueur du 07/08/2004 au 25/05/2018En vigueur du 07 août 2004 au 25 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D121-1

Version en vigueur du 09/12/1998 au 18/04/2009Version en vigueur du 09 décembre 1998 au 18 avril 2009

Créé par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 24 () JORF 9 décembre 1998

Les condamnés admis au régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur sans surveillance en application de l'article D. 136 sont dispensés de la constitution du pécule de libération.

Ils demeurent redevables de la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments, sous réserve de prescriptions particulières déterminées par le juge de l'application des peines.