Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/2015 au 28/10/2017En vigueur du 01 juillet 2015 au 28 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie de 4 500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement.