Code de procédure pénale

En vigueur du 16/11/2001 au 19/03/2003En vigueur du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 706-54

Version en vigueur du 16/11/2001 au 19/03/2003Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003

Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 56 () JORF 16 novembre 2001

Il est créé un fichier national automatisé destiné à centraliser les traces génétiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions visées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions.

Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat.

Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de nature à motiver leur mise en examen pour l'une des infractions visées à l'article 706-55 peuvent faire l'objet, à la demande du juge d'instruction ou du procureur de la République, d'un rapprochement avec les données incluses au fichier. Elles ne peuvent toutefois y être conservées.