Code de procédure pénale

En vigueur du 13/07/2001 au 09/06/2006En vigueur du 13 juillet 2001 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 804

Version en vigueur du 13/07/2001 au 09/06/2006Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 09 juin 2006

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

A l'exception des articles 529-3 à 529-9, 717 à 719, le présent code (Dispositions législatives) est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.