Code de procédure pénale

En vigueur du 29/11/1991 au 01/09/2019En vigueur du 29 novembre 1991 au 01 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R61-3

Version en vigueur du 09/07/1999 au 03/08/2007Version en vigueur du 09 juillet 1999 au 03 août 2007

Modifié par Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 - art. 1 () JORF 9 juillet 1999

Un dossier individuel concernant la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenu par le greffier du juge de l'application des peines.

Ce dossier comprend des copies des documents issus de la procédure ayant abouti à la condamnation et qui sont nécessaires au suivi de la mesure.

Il comprend également les rapports établis et les décisions prises pendant le déroulement de la mesure et, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté.