Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 15/06/2023En vigueur depuis le 15 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.