Code de procédure pénale

En vigueur du 01/08/2001 au 05/05/2002En vigueur du 01 août 2001 au 05 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R155

Version en vigueur du 01/08/2001 au 05/05/2002Version en vigueur du 01 août 2001 au 05 mai 2002

Modifié par Décret n°2001-689 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 1er août 2001

En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties :

1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article L. 27-I, alinéa 2, du Code de la route ;

2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.