Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2001 au 01/07/2007En vigueur du 01 janvier 2001 au 01 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D300

Version en vigueur du 09/12/1998 au 22/03/2003Version en vigueur du 09 décembre 1998 au 22 mars 2003

Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 73 () JORF 9 décembre 1998

Le ministre de la justice ordonne les transfèrements de caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés aux articles D. 297 à D. 299.

La compétence du ministre de la justice est exclusive en ce qui concerne :

1° Le transfèrement à titre administratif de tout détenu d'une région pénitentiaire à une autre ;

2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un centre de détention à vocation nationale.