Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 28/11/2014En vigueur depuis le 28 novembre 2014

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Article R53-11

Version en vigueur du 19/05/2000 au 03/05/2002Version en vigueur du 19 mai 2000 au 03 mai 2002

Création Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 - art. 1 () JORF 19 mai 2000

Les données enregistrées, visées au 1° de l'article R. 53-10, sont accompagnées des informations suivantes :

1° La nature de l'affaire et la référence de la procédure ;

2° Le service ayant procédé au prélèvement et à la mise sous scellé ;

3° Les lieu, date et numéro du scellé du prélèvement ;

4° Les nom et prénom de l'expert ayant procédé à l'analyse d'identification et la date de l'analyse ;

5° Les segments d'ADN analysés pour l'identification ;

6° Les rapprochements déjà effectués avec d'autres traces figurant au fichier.