Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2010 au 01/11/2012En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D322

Version en vigueur du 09/03/1975 au 18/04/2009Version en vigueur du 09 mars 1975 au 18 avril 2009

Modifié par Décret 75-128 1975-03-07 art. 1 et art. 3 JORF 9 mars 1975
Modifié par Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972

Les comptables des établissements pénitentiaires ou leurs préposés bénéficient d'une remise de 2,5 % sur les sommes qui sont acquittées pour le compte des détenus au titre des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.