Code de procédure pénale

En vigueur du 19/09/1999 au 03/05/2002En vigueur du 19 septembre 1999 au 03 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53-8

Version en vigueur du 19/09/1999 au 03/05/2002Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 03 mai 2002

Création Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 2 () JORF 19 septembre 1999

Dans les trois mois de l'achèvement de sa mission, l'administrateur ad hoc transmet à l'autorité qui l'a désigné un rapport dans lequel sont détaillées les démarches effectuées pour l'exercice de la mission définie à l'article 706-50, et précisées, le cas échéant, les formalités accomplies en vue du placement des sommes perçues par le mineur à l'occasion de la procédure.