Code de procédure pénale

En vigueur du 30/07/2011 au 01/01/2016En vigueur du 30 juillet 2011 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R59

Version en vigueur du 19/09/1999 au 01/01/2005Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 01 janvier 2005

Modifié par Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 19 septembre 1999

Le juge de l'application des peines convoque le condamné pour lui rappeler les mesures de contrôle auxquelles il est soumis ainsi que, le cas échéant, les obligations particulières imposées par la décision de condamnation. Il lui notifie les obligations particulières qu'il ordonne. Il porte à sa connaissance les conditions dans lesquelles ces mesures et ces obligations seront appliquées et contrôlées.

L'accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal dont copie est remise à l'intéressé, après émargement.