Code de procédure pénale

En vigueur du 10/05/1995 au 13/06/2004En vigueur du 10 mai 1995 au 13 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-21

Version en vigueur du 10/05/1995 au 13/06/2004Version en vigueur du 10 mai 1995 au 13 juin 2004

Modifié par Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 10 mai 1995

La création ou la suppression des services visés aux articles précédents est décidée par décret lorsque leur compétence territoriale excède les limites d'un département. Elle est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque leur compétence territoriale n'excède pas ces limites.

Leur compétence territoriale est modifiée selon les mêmes formes.

Toutefois, la création des services visés à l'article R. 15-20 (1°) est décidée par décret lorsque ceux-ci sont situés dans un département comportant plusieurs tribunaux de grande instance.