Code de procédure pénale

En vigueur du 09/07/1972 au 01/01/2007En vigueur du 09 juillet 1972 au 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement ne peuvent comparaître comme témoins qu'après autorisation du conseil des ministres, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

Cette autorisation est donnée par décret.

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux membres du Gouvernement entendus comme témoin assisté.