Code de procédure pénale

En vigueur du 19/09/1999 au 03/05/2002En vigueur du 19 septembre 1999 au 03 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53-4

Version en vigueur du 19/09/1999 au 03/05/2002Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 03 mai 2002

Création Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 2 () JORF 19 septembre 1999

Tous les quatre ans, les administrateurs ad hoc figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 formulent une nouvelle demande d'inscription qui est instruite conformément aux dispositions de l'article R. 53-3. Ils justifient à cette occasion qu'ils ont respecté les obligations résultant des missions qui leur ont été confiées, et notamment celles qui figurent à l'article R. 53-8.