Code de procédure pénale

En vigueur du 05/07/2008 au 01/01/2020En vigueur du 05 juillet 2008 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue par le président du tribunal d'instance de sa résidence un acompte sur l'indemnité qui lui sera due. Le montant de cet acompte est déterminé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 134.

Le régisseur d'avances, qui paie cet acompte, en fait mention en marge et au bas de la notification délivrée au juré.