Code de procédure pénale

En vigueur du 01/04/1977 au 05/06/2009En vigueur du 01 avril 1977 au 05 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A3

Version en vigueur du 01/04/1977 au 05/06/2009Version en vigueur du 01 avril 1977 au 05 juin 2009

Modifié par Arrêté 1977-02-01 art. 1 et art. 2 JORF 9 février 1977 en vigueur le 1er avril 1977

L'examen technique d'officier de police judiciaire a lieu chaque année, au cours du dernier trimestre, et comporte deux épreuves écrites à savoir :

1. Une composition sur des notions de droit pénal ou de procédure pénale (durée : trois heures) ;

2. Une épreuve pratique de procédure sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures).

La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une ou l'autre épreuve est éliminatoire.