Code de procédure pénale

En vigueur du 19/10/2008 au 29/04/2018En vigueur du 19 octobre 2008 au 29 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 67

Version en vigueur du 08/04/1958 au 14/05/2009Version en vigueur du 08 avril 1958 au 14 mai 2009

Les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.