Code de procédure pénale

En vigueur du 01/05/2008 au 12/07/2014En vigueur du 01 mai 2008 au 12 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le 8° de l'article 256 est rédigé comme suit :

" 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement accueillant les malades atteints de troubles mentaux en vertu des dispositions applicables localement. "